Moyens d'information et de contrôle de l'action gouvernementale (Article 154 - Constitution 2023)

Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités. Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement sont : l'interpellation; la question écrite ; la question orale; les questions d'actualité; la commission d'enquête ; la motion de censure; l'audition en commissions; l'évaluation des politiques publiques. Ces moyens d'information, d'investigation et de contrôle de l'action gouvernementale sont exercés dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de chaque Assemblée.