Droit PositifSource : Constitution (2023)
Examen des projets et propositions en commission (Article 147 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 147Publié le 02/12/2025
Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes. Le nombre des commissions permanentes est déterminé par le règlement intérieur de chaque Assemblée.