Droit PositifSource : Constitution (2023)
Indépendance du pouvoir judiciaire (Article 155 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 155Publié le 02/12/2025
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.