Droit PositifSource : Constitution (2023)
Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (Article 163 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 163Publié le 02/12/2025
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.