Droit PositifSource : Constitution (2023)
Prolongation de session pour vote de confiance ou censure (Article 153 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 153Publié le 02/12/2025
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 151.