Droit PositifSource : Constitution (2023)
Irrecevabilité financière des propositions et amendements (Article 144 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 144Publié le 02/12/2025
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque Assemblée.