Droit PositifSource : Constitution (2023)
Procédure de nomination et de révocation des magistrats (Article 162 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 162Publié le 02/12/2025
Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.