Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi organique pour la Cour suprême (Article 170 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 170Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême sont déterminées par une loi organique.