Droit PositifSource : Constitution (2023)
Mandat et inamovibilité des membres de la Cour suprême (Article 169 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 169Publié le 02/12/2025
Le mandat des membres de la Cour suprême est de sept ans renouvelable. Les membres de la Cour suprême sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d'empêchement définitif.