Droit PositifSource : Constitution (2023)
Rôle de contrôle des finances publiques de la Cour des comptes (Article 186 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 186Publié le 02/12/2025
La Cour des comptes est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.