Droit PositifSource : Constitution (2023)
Autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (Article 183 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 183Publié le 02/12/2025
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.