Droit PositifSource : Constitution (2023)
Composition de la Cour des comptes (Article 187 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 187Publié le 02/12/2025
La Cour des comptes est composée de vingt-et-un membres dont un Président et vingt conseillers. Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité publique. Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat. Quatorze conseillers sont désignés parmi les spécialistes de gestion, de l'économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité et six parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.