Droit PositifSource : Constitution (2023)
Exception d'inconstitutionnalité soulevée par les citoyens (Article 181 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 181Publié le 02/12/2025
Tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.