Droit PositifSource : Constitution (2023)
Prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel (Article 179 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 179Publié le 02/12/2025
Avant leur première entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel non-magistrats prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat suivant une formule déterminée par la loi.