Droit PositifSource : Constitution (2023)
Durée et inamovibilité du mandat des Conseillers constitutionnels (Article 177 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 177Publié le 02/12/2025
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neuf ans non renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission ou d'empêchement définitif.