Droit PositifSource : Constitution (2023)
Compétences de la Haute cour militaire (Article 200 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 200Publié le 02/12/2025
La Haute cour militaire connaît en dernier ressort les décisions rendues par la Cour d'appel et les tribunaux militaires dans les conditions définies par la loi. Elle connaît au premier degré de toutes les infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade.