Droit PositifSource : Constitution (2023)
Durée et renouvellement du mandat des membres de la CNDH (Article 214 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 214Publié le 02/12/2025
Le mandat des membres de la Commission nationale des droits de l'Homme est de quatre ans renouvelable une fois.