Droit PositifSource : Constitution (2023)
Compétence juridictionnelle de la Haute cour de justice (Article 193 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 193Publié le 02/12/2025
La Haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.