Droit PositifSource : Constitution (2023)
Loi organique relative au CESCE (Article 208 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 208Publié le 02/12/2025
Une loi organique fixe les règles de désignation, la durée du mandat des membres, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social, culturel et environnemental.