Procédure de mise en accusation et suspension des fonctions (Article 195 - Constitution 2023)

La mise en accusation du Président de la République, des Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des membres du Parlement réunis en congrès. Le Président de la République, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation. En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les ministres sont révoqués de leurs fonctions par la Haute cour de justice.