Droit PositifSource : Constitution (2023)
Responsabilité pénale de droit commun (Article 197 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 197Publié le 02/12/2025
Hors les cas de haute trahison, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant les juridictions de droit commun.