Droit PositifSource : Constitution (2023)
Mission de promotion et de protection des droits de l'Homme (Article 211 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 211Publié le 02/12/2025
La Commission nationale des droits de l'Homme a pour mission la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.