Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi organique pour la Haute cour de justice (Article 198 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 198Publié le 02/12/2025
Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute cour de justice.