Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi pour l'organisation de la CNDH (Article 215 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 215Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme sont déterminées par la loi.