Droit PositifSource : Constitution (2023)
Composition mixte de la Haute cour de justice (Article 192 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 192Publié le 02/12/2025
La Haute cour de justice est composée de quinze membres dont : quatre députés ; quatre sénateurs; quatre membres de la Cour suprême ; trois membres du Conseil constitutionnel. Les membres de la Haute cour de justice sont élus par leurs pairs au sein de leurs institutions respectives. Le Président est élu par les membres de la Haute cour de justice.