Droit PositifSource : Constitution (2023)
Compétence des tribunaux militaires (Article 202 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 202Publié le 02/12/2025
Les tribunaux militaires connaissent au premier degré de tous les délits, contraventions et infractions connexes commis par les militaires et assimilés quel que soit leur grade et/ou leur statut.