Droit PositifSource : Constitution (2023)
Nomination du Président du CESCE (Article 207 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 207Publié le 02/12/2025
Le Président du Conseil économique, social, culturel et environnemental est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.