Droit PositifSource : Constitution (2023)
Institution et organisation de la justice militaire (Article 199 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 199Publié le 02/12/2025
Il est institué une justice militaire. La justice militaire est composée de magistrats militaires et comprend la Haute cour militaire, la Cour d'appel militaire et des tribunaux militaires.