Droit PositifSource : Constitution (2023)
Limites et contrôle des pouvoirs exceptionnels (Article 94 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 94Publié le 02/12/2025
Les mesures prises en vertu de l'article précédent doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.