Droit PositifSource : Constitution (2023)
Mécanismes de péréquation entre Collectivités autonomes (Article 270 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 270Publié le 02/12/2025
La loi fixe les conditions de mise en œuvre de ces règles et prévoit les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les Collectivités autonomes.