Droit PositifSource : Constitution (2023)
Veille de l'État au développement territorial harmonieux (Article 262 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 262Publié le 02/12/2025
L'État veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités autonomes sur la base de la solidarité nationale, des potentialités et de l'équilibre territoriaux.