Loi organique sur les Collectivités autonomes (Article 273 - Constitution 2023)

Une loi organique fixe : les règles relatives au statut juridique, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités autonomes ainsi que leurs rapports avec l'Etat ; les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les provinces et les communes, le nombre des conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes et des jeunes au sein de ces conseils ; les conditions d'exécution des délibérations et des décisions des conseils provinciaux et communaux, conformément aux dispositions de la Constitution; les compétences exclusives et les compétences partagées avec l'Etat; le régime financier et comptable des provinces et des communes; les ressources et les modalités de fonctionnement du mécanisme de développement des Collectivités ; les conditions et les modalités de constitution des groupements; les dispositions favorisant le développement de l'intercommunalité; les règles relatives au bon fonctionnement, à la libre administration, au contrôle de gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des politiques publiques locales et à la reddition des comptes.