Droit PositifSource : Constitution (2023)
Coopération décentralisée et intercommunalité (Article 272 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 272Publié le 02/12/2025
Lorsque le concours de plusieurs Collectivités autonomes est nécessaire à la réalisation d'un projet, les Collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération.