Droit PositifSource : Constitution (2023)
Modes d'approbation de la révision constitutionnelle (Article 280 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 280Publié le 02/12/2025
La révision de la Constitution est approuvée par référendum. Toutefois, il peut être procédé à une révision d'ordre technique, à la majorité des trois cinquième des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès.