Obligation de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement (Article 108 - Constitution 2023)

Lors de leur entrée en fonction et à la fin, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont tenus de faire sur l'honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l'adresser à la Cour suprême. Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l'article 79 sont applicables aux membres du Gouvernement.