Principe de libre administration des Collectivités autonomes (Article 258 - Constitution 2023)

Les Collectivités autonomes s'administrent librement par des assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi. Les délibérations des assemblées locales sont exécutoires de plein droit. Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.