Droit PositifSource : Constitution (2023)
Champ d'action territorial et respect des droits de l'Homme (Article 253 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 253Publié le 02/12/2025
L'action de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Garde nationale et nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire national dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.