Droit PositifSource : Constitution (2023)
Durée et renouvellement du mandat des députés (Article 113 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 113Publié le 02/12/2025
Le mandat des députés est de cinq ans renouvelable.
Le mandat des députés est de cinq ans renouvelable.