Autorisation parlementaire de ratification des traités (Article 276 - Constitution 2023)

Les traités de paix, de défense, de commerce, et ceux relatifs à l'usage du territoire national ou à l'exploitation des ressources naturelles; les accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat ou ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu'après autorisation du Parlement. Ces traités et accords ne prennent effet qu'après avoir été approuvés et ratifiés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n'est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.