Droit PositifSource : Constitution (2023)
Obligation de déclaration de patrimoine du Président (Article 78 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 78Publié le 02/12/2025
Le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l'adresser à la Cour suprême.