Droit PositifSource : Constitution (2023)
Soumission des forces au pouvoir civil et à la légalité républicaine (Article 244 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 244Publié le 02/12/2025
Les forces de défense et de sécurité sont au service de la Nation. Elles sont soumises à la légalité républicaine. Elles sont subordonnées au pouvoir civil.