Droit PositifSource : Constitution (2023)
Exécution des lois et gestion des services publics (Article 104 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 104Publié le 02/12/2025
Le Gouvernement assure l'exécution des lois. Il dispose des organes de contrôle de l'Administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances publiques, des entreprises nationales et des organismes publics.