Droit PositifSource : Constitution (2023)
Détermination organique du statut des parlementaires (Article 117 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 117Publié le 02/12/2025
Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Assemblée, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.