Contenu du règlement intérieur des Assemblées (Article 123 - Constitution 2023)

Le règlement intérieur de chaque Assemblée détermine la composition, l'organisation, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les prérogatives de son Président; le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires; l'organisation des services administratifs et financiers; le régime disciplinaire de chaque Assemblée ; les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus par la Constitution; toutes les règles relatives au fonctionnement du Parlement.