Droit PositifSource : Constitution (2023)
Exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre (Article 106 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 106Publié le 02/12/2025
Le Conseil des ministres détermine les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire. Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.