Droit PositifSource : Constitution (2023)
Tutelle de l'État et représentation administrative (Article 261 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 261Publié le 02/12/2025
L'État assure la tutelle des Collectivités autonomes. Il est représenté auprès des Collectivités autonomes par les chefs des unités administratives déconcentrées, chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements. Aucune Collectivité autonome ne peut exercer une tutelle sur une autre.