Droit PositifSource : Constitution (2023)
Interdictions relatives aux marchés publics et biens de l'État (Article 79 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 79Publié le 02/12/2025
Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat. Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par intermédiaire, aux marchés publics et privés de l'Etat ou de ses démembrements.