Droit PositifSource : Constitution (2023)
Modalités d'ouverture et de clôture des sessions extraordinaires (Article 129 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 129Publié le 02/12/2025
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.