Droit PositifSource : Constitution (2023)
Loi organique relative à l'ANGE (Article 241 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 241Publié le 02/12/2025
Une loi organique détermine les attributions, les règles de désignation des membres, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Agence nationale de gestion des élections.