Limites matérielles à la révision constitutionnelle (Article 281 - Constitution 2023)

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle porte atteinte : à l'intégrité du territoire, à l'indépendance ou à l'unité nationale; à la forme républicaine de l'État, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ; aux libertés et droits fondamentaux du citoyen; au pluralisme politique.